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+Article 18 2 |
Article 18 22. Les modalités des rabais accordés conformément au paragraphe 1 du présent article peuvent être fixées dans le code de réseau sur les structures tarifaires visé à l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, point d). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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