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+Article 21 3 |
Article 21 33. Lorsqu’une restriction aux flux transfrontières due à des différences de qualité du gaz ne peut être évitée par les gestionnaires de réseau de transport concernés dans leurs opérations normales, ils en informent sans tarder les autorités de régulation concernées. Les informations comprennent une description et les motifs justifiant toute mesure déjà prise par les gestionnaires de réseau de transport. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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