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+Article 25 2 |
Article 25 22. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception des documents visés au paragraphe 1, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, dont les clients, l’ACER émet un avis à l’intention de la Commission sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres et de règlement intérieur du REGRT pour le gaz. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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