1. L’ACER surveille l’exécution des tâches du REGRT pour le gaz prévues à l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3, et rend compte de ses constatations à la Commission.
L’ACER surveille la mise en œuvre, par le REGRT pour le gaz, des codes de réseau élaborés en application de l’article 26, paragraphe 2, et des codes de réseau établis conformément à l’article 71, paragraphes 1 à 12, mais qui n’ont pas été adoptés par la Commission en application de l’article 71, paragraphe 13. Lorsque le REGRT pour le gaz n’a pas mis en œuvre un de ces codes de réseau, l’ACER lui demande de fournir une explication dûment motivée à ce manquement. L’ACER informe la Commission de cette explication et donne son avis sur celle-ci.
L’ACER surveille et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés par la Commission conformément aux articles 70, 71, 73 et 74, et leur incidence sur l’harmonisation des règles applicables visant à faciliter l’intégration du marché et du système énergétique, ainsi que sur l’absence de discrimination, une concurrence effective et le bon fonctionnement du marché, et elle communique son rapport à la Commission.