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+Article 43 2 |
Article 43 22. Lorsque la Commission sélectionne un prestataire de services, elle s’appuie sur des critères qui préservent l’intégrité du marché intérieur, qui garantissent la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement et qui sont conformes à l’article 44. La Commission précise les exigences applicables au prestataire de services dans le cahier des charges correspondant. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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