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+Article 46 3 |
Article 46 33. Les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommant du gaz naturel établies sur le territoire des parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, à condition que les mesures ou arrangements nécessaires pour permettre leur participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel soient en place conformément à la présente section. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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