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+Article 46 6 |
Article 46 66. Les participants au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel peuvent faire savoir à la Commission ou au prestataire de services concerné, selon le cas, si la mise en correspondance et l’appel d’offres n’ont pas abouti à la conclusion d’un contrat de fourniture. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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