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+Article 47 2 |
Article 47 22. L’exclusion visée au paragraphe 1 s’applique à tous les approvisionnements en GNL originaires d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie et aux approvisionnements en gaz naturel parvenant aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée suivants:
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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