Article 55 4

a)

coopérer et définir des options techniquement faisables pour éliminer la restriction reconnue;

b)

réaliser conjointement une analyse coûts-avantages sur les options techniquement faisables afin de définir des solutions économiquement efficaces qui spécifient la ventilation des coûts et des avantages entre les catégories d’acteurs affectés;

c)

établir une estimation de la durée de mise en œuvre pour chaque option envisageable;

d)

mener une consultation publique sur les solutions faisables recensées et prendre en considération les résultats de cette consultation;

e)

présenter une proposition conjointe de solution, fondée sur l’analyse coûts-avantages et les résultats de la consultation publique, pour éliminer la restriction reconnue, comprenant le calendrier de sa mise en œuvre, à leurs autorités de régulation concernées, pour approbation, et aux autres autorités nationales compétentes de chaque État membre concerné, pour information.