+Article 64 3

Article 64 3

3.   Le REGRH présente à l’ACER, pour avis, le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour l’hydrogène, le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation, et les autres documents visés à l’article 59.

Dans les deux mois à compter de la date de réception, l’ACER émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRH et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour l’hydrogène soumis par le REGRH ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une réelle concurrence et le bon fonctionnement du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière. Le REGRH tient dûment compte de l’avis et des recommandations de l’ACER.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

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