+Article 71 1

Article 71 1

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 80 pour compléter le présent règlement en établissant des codes de réseau dans les domaines suivants:

a)

les règles relatives à la sécurité et à la fiabilité du réseau, y compris les règles relatives à la sécurité de fonctionnement du réseau et les règles de fiabilité garantissant la qualité de service du réseau;

b)

les règles de raccordement au réseau, notamment les règles relatives au raccordement des installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone, et les procédures applicables aux demandes de raccordement;

c)

les procédures opérationnelles en cas d’urgence, y compris les plans de défense du système, les plans de restauration, les interactions du marché, l’échange d’informations et les outils et installations de communication;

d)

les règles applicables aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau;

e)

l’efficacité énergétique des réseaux de gaz naturel et de leurs composants, ainsi que l’efficacité énergétique en ce qui concerne la planification des réseaux et les investissements permettant la solution de la plus haute efficacité énergétique du point de vue du réseau;

f)

les aspects en matière de cybersécurité des flux transfrontaliers de gaz naturel, y compris des règles sur les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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