3. Après consultation de l’ACER, du REGRT pour le gaz, du REGRH, de l’entité des GRD de l’Union et des autres parties prenantes concernées, la Commission établit, tous les trois ans, une liste des priorités qui recense les domaines visés aux paragraphes 1 et 2 devant être pris en considération pour l’élaboration des codes de réseau.
Si l’objet du code de réseau est en rapport direct avec l’exploitation du réseau de distribution et ne concerne pas principalement le réseau de transport, la Commission peut demander à l’entité des GRD de l’Union, en coopération avec le REGRT pour le gaz, de convoquer un comité de rédaction et de soumettre à l’ACER une proposition de code de réseau.