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+Article 71 14 |
Article 71 1414. Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, comme visé au paragraphe 13, elle consulte l’ACER, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet du projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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