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+Article 72 7 |
Article 72 77. Si la Commission estime que les lignes directrices-cadres ne contribuent pas à garantir l’intégration du marché, un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le bon fonctionnement du marché, elle peut demander à l’ACER de réexaminer ces lignes directrices-cadres dans un délai raisonnable et de les lui soumettre à nouveau. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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