|
+Article 72 13 |
Article 72 1313. Lorsque le REGRH n’a pas élaboré un code de réseau, ou que l’ACER n’a pas élaboré de projet de code de réseau comme visé au paragraphe 12, la Commission peut adopter, de sa propre initiative, ou sur proposition de l’ACER en vertu du paragraphe 11, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines énumérés aux paragraphes 1 et 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|