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+Article 73 3 |
Article 73 33. L’ACER peut soumettre à la Commission des propositions motivées de modifications, expliquant en quoi ces propositions sont compatibles avec les objectifs des codes de réseau énoncés à l’article 70 du présent règlement. Lorsqu’elle estime qu’une proposition de modification est recevable et lorsqu’il s’agit de modifications de sa propre initiative, l’ACER consulte toutes les parties prenantes concernées conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2019/942. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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