Article 84 8)

À l’article 12, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans un délai de trois jours à compter de la notification de la demande de la Commission, l’État membre ou l’autorité compétente modifie son action et en informe la Commission ou expose à la Commission les raisons pour lesquelles il ou elle n’est pas d’accord avec la demande. Dans ce dernier cas, la Commission peut, dans un délai de trois jours à compter de son information, modifier ou retirer sa demande ou convoquer l’État membre ou l’autorité compétente et, lorsque la Commission le juge nécessaire, le groupe de coordination pour le gaz, afin d’étudier la question. La Commission expose de manière détaillée les motifs qui l’amènent à demander la modification de l’action. L’État membre ou l’autorité compétente modifie son action ou entreprend une action pour assurer le respect du paragraphe 5 autant que possible au regard des contraintes techniques et de sûreté pour l’intégrité du système gazier. L’État membre ou l’autorité compétente informe la Commission des mesures adoptées.».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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