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+Article 21 3 |
Article 21 33. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le format, la structure et les modalités de présentation des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. Lors de l’élaboration du format, de la structure et des modalités de la communication électronique des informations, la Commission est assistée par l’AEE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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