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+Article 22 1 |
Article 22 11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier l’annexe I en adaptant aux progrès techniques et scientifiques la manière dont les types d’habitats sont groupés et pour tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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