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+Article premier 4 |
Article premier 44. Le présent règlement s’applique à l’espace aérien situé à l’intérieur de la région EUR de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres sont chargés de la fourniture de services de la circulation aérienne. Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l’espace aérien situé à l’intérieur d’autres régions de l’OACI et placé sous leur responsabilité, à condition qu’ils en informent la Commission et les autres États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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