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+Article 4 7 |
Article 4 77. Sans préjudice de l’article 30, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources financières et capacités nécessaires pour effectuer les tâches énoncées à l’article 5 de manière efficace et dans les délais prévus. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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