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+Article 6 2 |
Article 6 22. Les autorités nationales de surveillance coopèrent, le cas échéant, notamment à l’aide d’arrangements de travail, à des fins d’assistance mutuelle dans leurs tâches énoncées à l’article 5 et dans le traitement des inspections et des enquêtes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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