|
+Article 8 5 |
Article 8 55. Les États membres évaluent les droits et obligations visés au paragraphe 4 et le respect des obligations découlant du présent règlement et du règlement (UE) 2018/1139 périodiquement, ou chaque fois qu’ils constatent des changements pertinents dans la fourniture des services, et, si cela est jugé nécessaire, prennent les décisions appropriées en ce qui concerne la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne concernés, sans que cela n’affecte la continuité du service. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|