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+Article 12 3 |
Article 12 33. Lorsque les CIS sont fournis par un prestataire unique de CIS désigné par l’État membre pour un espace aérien U-space spécifique, le prix de ces services est basé sur les coûts fixes et variables de la fourniture du service concerné et peut, en outre, comprendre une majoration reflétant un arbitrage approprié entre risque et rendement. Lorsque les CIS ne sont pas fournis par un prestataire unique de CIS, les CIS individuels sont fournis gratuitement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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