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+Article 12 4 |
Article 12 44. Les coûts sur la base desquels le prix des CIS est fixé sont inscrits dans un compte distinct des comptes pour toute autre activité du prestataire de services concerné et sont accessibles par l’autorité nationale de surveillance concernée. Ces coûts sont rendus publics, sans préjudice de l’article 52, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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