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+Article 13 3 |
Article 13 33. Le conseil d’évaluation des performances publie des documents d’orientation visant à soutenir les autorités nationales de surveillance et, sur demande, aide ces autorités à mettre en œuvre les systèmes de performance et de tarification. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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