|
+Article 13 4 |
Article 13 44. Les avis, recommandations, rapports et documents d’orientation adoptés ou fournis par le conseil d’évaluation des performances ne sont pas contraignants. Le conseil d’évaluation des performances a un rôle purement consultatif. Il n’a aucune fonction réglementaire ou autre pouvoir de décision, excepté en ce qui concerne l’adoption de ses avis, recommandations, documents d’orientation et rapports. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|