|
+Article 14 3 |
Article 14 33. La Commission, à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt, établit la liste des candidats à la fonction de membres et de président du conseil d’évaluation des performances qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2. Les membres et le président du conseil d’évaluation des performances sont nommés par la Commission à partir de cette liste, après consultation des États membres et à la suite d’une procédure de sélection établie sur la base de l’article 20. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|