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+Article 15 1 |
Article 15 11. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 6, les membres du conseil d’évaluation des performances ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune institution, d’aucune personne, ni d’aucun organisme. Le conseil d’évaluation des performances est pleinement indépendant lorsqu’il adopte ses avis, ses recommandations, ses rapports et ses documents d’orientation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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