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+Article 15 2 |
Article 15 22. Les membres du conseil d’évaluation des performances sont impartiaux et agissent indépendamment de toute influence extérieure et dans l’intérêt public. À cette fin, ils démontrent leur indépendance et l’absence de conflits d’intérêts et sont soumis à l’obligation de secret professionnel, conformément aux règles établies dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 20. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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