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+Article 22 3 |
Article 22 33. Aux fins de l’élaboration de ses décisions sur les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et, s’ils ont été définis en application de l’article 22, paragraphe 1, à titre complémentaire sur les valeurs de référence, les valeurs de ventilation ou les groupes de référence, la Commission consulte et recueille toutes les contributions nécessaires des autorités nationales, d’Eurocontrol, du gestionnaire de réseau et des parties prenantes opérationnelles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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