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+Article 23 6 |
Article 23 66. Les autorités nationales de surveillance veillent à ce que la répartition des coûts figurant dans le projet de plan de performance soit conforme aux principes généraux visés à l’article 21, paragraphe 4, point l), lors de l’élaboration des plans de performance. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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