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+Article 27 2 |
Article 27 22. La décision relative aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés visée au paragraphe 1 comprend des dispositions transitoires pour la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur des plans de performance révisés définitifs. Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés et les dispositions transitoires ne s’appliquent pas de manière rétroactive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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