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+Article 29 5 |
Article 29 55. Les recettes perçues par un prestataire de services de navigation aérienne désigné en vertu des articles 8 et 10 et provenant des redevances imposées aux usagers de l’espace aérien en application du présent article ne sont pas utilisées pour financer des services que ce prestataire de services de navigation aérienne fournit aux conditions du marché conformément à l’article 11 ou pour financer toute autre activité commerciale exercée par ce prestataire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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