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+Article 30 2 |
Article 30 22. Les coûts fixés visés au paragraphe 1 comprennent les coûts des installations et des services concernés, le coût du capital et l’amortissement des éléments d’actif, ainsi que les coûts d’entretien, d’exploitation, de gestion et d’administration, y compris les coûts de personnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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