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+Article 32 4 |
Article 32 44. Certains usagers de l’espace aérien ou certains vols, notamment ceux qui utilisent ou exploitent des aéronefs légers et des aéronefs d’État, peuvent être exonérés des redevances de navigation aérienne, à condition que le coût d’une telle exonération soit couvert par d’autres ressources et ne soit pas répercuté sur d’autres usagers de l’espace aérien. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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