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+Article 36 2 |
Article 36 22. Les autorités nationales de surveillance ont le droit d’accéder aux comptes des prestataires de services de navigation aérienne sous leur supervision. Les États membres peuvent décider d’accorder l’accès à ces comptes aux autorités nationales de surveillance d’autres États membres. Lorsque cela est nécessaire pour permettre à la Commission de s’acquitter des tâches qui lui incombent au titre du présent règlement, les autorités nationales de surveillance lui communiquent ces informations. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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