|
+Article 36 4 |
Article 36 44. Les données financières communiquées conformément à l’article 29, paragraphe 6, et les autres informations pertinentes pour le calcul des taux unitaires font l’objet d’un audit ou d’une vérification par l’autorité nationale de surveillance ou une entité indépendante du prestataire de services de navigation aérienne concerné et sont approuvées par l’autorité nationale de surveillance. Les conclusions de l’audit sont rendues publiques, sans préjudice de l’article 52, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|