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+Article 38 3 |
Article 38 33. À cette fin, la Commission adopte un acte d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3. Cette décision de nomination précise les conditions de la nomination, y compris en ce qui concerne le financement du gestionnaire de réseau. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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