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+Article 45 2 |
Article 45 22. Les États membres font rapport tous les ans à la Commission sur l’application, dans le cadre de la politique commune des transports, du concept de gestion souple de l’espace aérien pour ce qui concerne l’espace aérien relevant de leur responsabilité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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