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+Article 47 2 |
Article 47 22. La Commission peut également établir des mécanismes de gouvernance pour les projets communs et leur mise en œuvre. Toutes les parties prenantes civiles et militaires concernées sont associées à ces mécanismes dans toute la mesure du possible et, lorsque cela est possible et selon le cas, y jouent un rôle de premier plan. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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