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+Article 47 4 |
Article 47 44. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les projets communs et les mécanismes de gouvernance visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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