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+Article 10 4 |
Article 10 44. Les États membres supervisent le fonctionnement des organismes de certification. Les organismes de certification fournissent, à la demande des autorités nationales compétentes, toutes les informations pertinentes qui sont nécessaires pour superviser leur fonctionnement, y compris la date, l’heure et le lieu de l’audit de certification et de l’audit de renouvellement de la certification. Lorsque les États membres constatent des problèmes de non-conformité, ils en informent sans retard l’organisme de certification ainsi que le système de certification dont il relève. Les informations relatives à des problèmes de non-conformité sont publiées dans le registre de certification ou, une fois établies, dans le registre de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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