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+Article 13 2 |
Article 13 22. Toute demande de reconnaissance d’un système de certification public est notifiée à la Commission par l’État membre. Toute demande de reconnaissance d’un système de certification privé est notifiée à la Commission par le représentant légal du système en question. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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