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+Article 18 2 |
Article 18 22. Au plus tard le 27 décembre 2027, puis dans un délai de six mois suivant les résultats de chaque bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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