+Article 17 6.

Article 17 6.

Les transporteurs aériens et l’eu-LISA conservent les registres qu’ils ont créés conformément aux paragraphes 1 et 2, respectivement, pendant un délai d’un an à compter de la date de leur création. Ils suppriment lesdits registres, immédiatement et de manière définitive, à l’expiration de ce délai.

Toutefois, si ces registres sont nécessaires aux procédures destinées à contrôler ou à garantir la sécurité et l’intégrité des données API ou la licéité des opérations de traitement, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe 3, et si ces procédures ont déjà commencé à la date d’expiration du délai visé au premier alinéa du présent paragraphe, les transporteurs aériens et l’eu-LISA conservent ces registres aussi longtemps que nécessaire aux fins de ces procédures. Dans ce cas, ils suppriment immédiatement lesdits registres lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins de ces procédures.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.