+Article 43 2.

Article 43 2.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphes 11 et 12, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 7, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 2025. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

En ce qui concerne un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 11, si une objection a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil comme prévu au paragraphe 6 du présent article, le Parlement européen ou le Conseil ne s’oppose pas à la prorogation tacite visée au premier alinéa du présent paragraphe.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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