+Article 44 7.

Article 44 7.

Les États membres et les transporteurs aériens communiquent à l’eu-LISA et à la Commission, à leur demande, les informations nécessaires à l’établissement des rapports visés aux paragraphes 2, 3 et 4. En particulier, les États membres fournissent des informations quantitatives et qualitatives sur la collecte des données API d’un point de vue opérationnel. Les informations fournies ne comprennent pas de données à caractère personnel. Les États membres peuvent s’abstenir de communiquer ces informations si, et dans la mesure où, cela est nécessaire pour ne pas divulguer des méthodes de travail confidentielles ou ne pas compromettre des enquêtes en cours de leurs UIP ou d’autres autorités compétentes. La Commission veille à ce que toute information confidentielle communiquée soit correctement protégée.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
EULAW -
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