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+Article premier 6 |
Article premier 66. Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national relatif au traitement des données de santé électroniques aux fins de la notification, de la réponse aux demandes d’accès à des informations ou de la démonstration ou vérification du respect des obligations légales, ou du droit de l’Union ou du droit national en ce qui concerne l’octroi de l’accès aux documents officiels et leur divulgation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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