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+Article premier 7 |
Article premier 77. Le présent règlement s’entend sans préjudice des dispositions spécifiques du droit de l’Union ou du droit national prévoyant l’accès aux données de santé électroniques en vue d’un traitement ultérieur par les organismes du secteur public des États membres, par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par des entités privées chargées, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, d’une mission d’intérêt public, aux fins de l’accomplissement de cette mission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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